Article 1 - Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des Services proposés par EDTECH CASE, une société enregistrée en Côte d'Ivoire, immatriculée sous le numéro CI-ABj-03-2023-B17—00044, et dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Deux Plateaux. EDTECH CASE exploite une plateforme éducative nommée "perform", accessible via le site www.pperform.com (ci-après dénommé "le Site") ainsi que par le biais d'applications (ci-après dénommées "les Applications"). Ces Services sont destinés aux élèves de primaire, de collège et de lycée, et sont accessibles aux utilisateurs et clients non professionnels désignés comme "l'utilisateur". Les termes "EDTECH CASE" et "l'utilisateur" désignent collectivement ou individuellement les parties aux présentes.
Article 2 - Exploitant de la Plateforme
La Plateforme est exploitée par la société EDTECH CASE, joignable aux coordonnées suivantes :
Article 3 - Inscription sur la Plateforme
Accès à la Plateforme :
La Plateforme offre un accès à trois types de Consommateurs : les Parents, les Élèves et les Professeurs. Les utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme en tant qu'utilisateur standard ou Utilisateur Abonné.
Conditions d'Inscription :
L'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription sur la Plateforme ou utiliser ses identifiants d'un site tiers pour s'inscrire. Toutes les informations obligatoires doivent être fournies pour que l'inscription soit validée. L'inscription entraîne l'ouverture automatique d'un Compte, donnant accès à un Espace Personnel pour gérer les Services. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour si nécessaire. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. En cas d'utilisation non autorisée du Compte, l'Utilisateur doit contacter EDTECH CASE pour prendre des mesures appropriées.
Article 4 - Descriptions des Services
EDTECH CASE propose des ressources académiques et pédagogiques de révision scolaire pour les élèves de primaire, de collège et de lycée, basées sur les programmes éducatifs de la Côte d'Ivoire et d'autres pays francophones de la région ouest-africaine. Les Services incluent des fiches de cours et de révision, des exercices, des contrôles, des interrogations, des devoirs, des examens, ainsi que la participation au programme de découverte et d’immersion professionnelle.
Article 5 - Commande
En passant commande sur la Plateforme, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 6 - Prix et Paiement
Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme, toutes taxes comprises et exprimés en monnaie locale. Le paiement s'effectue en ligne par les canaux de paiement ou d’abonnement proposés sur la Plateforme. EDTECH CASE se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Article 7 - Livraison
Les Services sont accessibles immédiatement après le paiement sur la Plateforme. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Article 8 - Autorisation de Contact dans le Cadre d'Enquêtes et de Remises de Récompenses
En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur reconnaît et donne son autorisation expresse pour être contacté par EDTECH CASE dans le cadre d'enquêtes de satisfaction, de remise de récompenses ou de toute autre requête relative à son abonnement et son inscription sur la Plateforme. Cette autorisation inclut la possibilité pour EDTECH CASE de contacter l'Utilisateur par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de communication disponible.
Article 9 - Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur en Côte d'Ivoire, le client dispose d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la validation de sa commande. Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client d'EDTECH CASE. Toutefois, en cas de souscription à un abonnement hebdomadaire, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation en Côte d'Ivoire.
Article 10 - Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et sont traitées conformément à la loi relative à la protection des données en vigueur en Côte d'Ivoire. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 11 - Responsabilité
EDTECH CASE s'engage à fournir les Services avec diligence, mais sans garantir les résultats individuels des Utilisateurs. La responsabilité d'EDTECH CASE est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
Article 12 - Litiges
En cas de litige, les tribunaux compétents de Côte d'Ivoire seront seuls compétents.
Article 13 - Modifications des CGV
EDTECH CASE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces changements au moins 1 jour avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des modifications, les Utilisateurs sont réputés avoir accepté les nouvelles conditions.
Fait à Abidjan, le 16 février 2024.
Pour EDTECH CASE,
HIEN-KOUAMLE BLAH Christelle